Tout savoir sur le devis

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Quels sont les points essentiels à connaitre avant de faire établir vos devis pour travaux ?

regles du devis CTM Rénovation vous donne toutes les clefs afin d’ éviter les mauvaises surprises lors de vos demandes de devis. En effet, la législation française en vigueur est très stricte en ce qui concerne l’établissement d’un devis pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou pour des aménagements spécifiques.

 

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire à partir de 150€ de travaux (article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990) et il correspond à un prix estimatif du chantier.

Le particulier n’est pas engagé tant qu’il n’a pas signé le devis.

Quelles sont les mentions qui doivent apparaître sur le devis ?

  • Le nom et l’adresse du client
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise qui réalise les travaux
  • La somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA
  • Les frais de déplacement si il y en a
  • La quantité et le prix des matériaux par catégorie de travaux
  • Le prix de la main d’œuvre
  • La mention du caractère payant ou gratuit du devis.
  • La durée de validité du devis
  • La date et la signature de l’entreprise
  • L’assurance de l’entreprise
  • Les coordonnées de l’assurance
  • Les garanties
  • La date de début et de fin des travaux

 

Quand un devis est-il payant ?

Un devis peut être payant si un travail préalable comme un sondage ou une intervention technique est réalisé. Dans ce cas, le montant de ce travail sera déduit de la facture après acceptation du devis.

Doit-on faire établir un devis en cas de sinistre ?

En cas de travaux d’urgence suite à un sinistre (fuite d’eau, de gaz ou autre danger), un devis n’est pas nécessaire.

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CTM Rénovation vous remettra un dossier complet sur ses entreprises intervenantes.
Ce dossier contient :

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

A noter : si le professionnel ne respecte pas ces mentions, il encourt jusqu’à 1500€ d’amende.

contacter un courtier en travaux

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Quelles sont les modalités de signature d’un devis ?

Lorsqu’une entreprise réalise un devis elle doit vous présenter deux exemplaires.
Un devis est un contrat entre vous en l’entrepreneur. Doit y figurer « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » et la signature des deux parties.

Pourquoi la facture est identique au devis ?

Si, il y a en cours de chantier des travaux supplémentaires à effectuer, alors un nouveau devis doit être présenté et validé avant d’engager ces derniers. Le devis doit être détaillé le plus possible.

Peut-on résilier un devis ?

Il est possible de résilier un devis si le montant de ce dernier est supérieur à 500€.
Si les travaux ne sont pas engagés et que les entreprises ne se présentent pas 7 jours après la date convenue (sauf cas de force majeure), vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une LRAR au professionnel. Le délai d’envoi est de 60 jours ouvrés à partir de la date d’exécution des travaux.
Le contrat est alors caduque et les sommes versées comme les acomptes doivent être remboursées par le professionnel.

Vigilance avant la signature d’un devis

Les travaux seront réalisés tel qu’ils seront décrit sur le devis, rien de plus. Attention si le devis est à prix très bas! Il se peut que soit, la prestation sera incomplète, soit mal réalisée. Méfiez-vous !
Exemple : vérifier l’installation et le nettoyage du chantier, le nombre de couches de peinture, etc.

Délais des travaux non respectés

Que faire quand les délais des travaux ne sont pas respectés ?
Le devis mentionne la durée des travaux à compter d’une date déterminée.
Si vous constatez un dépassement de durée sans réaction des entreprises intervenantes, vous pouvez les mettre en demeure en leur envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception en les sommant de terminer leur prestation sans délai.
Dernier recours : saisissez le juge de proximité (litiges jusqu’à 4 000 euros) ou le tribunal d’instance (litiges entre 4 001 et 10 000 euros).
Adresses utiles en cas de litiges avec un prestataire :
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) :
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Un conciliateur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml

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Demandez conseil à CTM Rénovation. Notre bureau de courtage en travaux vous conseille et vous guide dans le choix des professionnels qui réaliseront vos travaux ainsi que dans l’établissement de vos devis.

contacter un courtier en travaux

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