Les garde-corps

Les obligations liées à l’installation de garde-corps

Intégrer un garde-corps à sa façade, ou le rénover entraîne une obligation au niveau de la mairie : une déclaration de travaux doit être déposée.

Par ailleurs, de nombreuses règles déterminent l’installation d’un garde-corps :

Le calcul de la hauteur de chute

L’installation de garde-corps ou de rambardes doit respecter différentes normes, dès lors que la hauteur de chute dépasse 1 mètre. Il faut donc calculer la hauteur de chute.

La norme NF P 01-012 recommande néanmoins, dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 m, d’établir à la limite du vide un obstacle de faible hauteur :

  • muret,
  • jardinière, etc.

 

Responsabilité en cas de chute

En cas d’accident, la responsabilité de la chute sera imputée :

Au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur qui a installé le garde-corps.

À vous-même si c’est vous qui avez fabriqué et posé le garde-corps.

La règle en cas de pente
En présence d’un talus ou d’un petit monticule, la mise en place d’un garde-corps dépend de la pente de la dénivellation : si l’angle d’inclinaison est inférieur à 45°, un garde-corps ne sera pas nécessaire.

La protection d’une fenêtre
L’article R.111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation impose l’installation d’une protection pour les fenêtres des bâtiments à usage d’habitation lorsque les parties basses sont établies à moins de 0,90 m du plancher fini :

Ainsi, l’article R.111-15 précise les règles suivantes :

« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher

Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur.

La résistance à la pression
À partir de mars 2010, une nouvelle norme précise que l’effort que doit pouvoir supporter un garde-corps en lieu privé est de 60 N/ml.

En lieu public, il est de 100 N/ml.

Ces différentes normes concernent les bâtiments de types :

  • Habitation.
  • Bureaux.
  • Scolaires.
  • Commerciaux.
  • Industriels.
  • Agricoles.
  • Bâtiments recevant du public

 

Hauteur garde-corps : règles de sécurité et de dimensions

Le garde-corps ne doit pas pouvoir être escaladé par un enfant, d’où une hauteur réglementée :

La zone de stationnement normale

La zone de stationnement normale est la surface qui permet de poser les pieds sous le garde-corps en équilibre parfait. Cette zone doit :

  • être située à moins de 0,45 m au-dessus du niveau de circulation, les enfants ne pourront ainsi s’en servir comme d’une échelle ;
  • être située à moins de 0,30 m du nu du garde-corps.

 

La zone de stationnement précaire

La zone de stationnement précaire est la surface qui permet de poser les pieds sous le garde-corps en équilibre momentané. Cette zone doit :

  • être située à moins de 0,45 m au-dessus du niveau de circulation,
  • être située à moins de 0,60 m du nu du garde-corps

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