handibat-2015-renovation-courtier-travauxCTM rénovation accompagne également les Personnes à Mobilité Réduite ou en situation de handicap (accessibilité et aménagement de l’habitat) grâce à son réseau d’artisans partenaires qualifiés HANDIBAT.

 

Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles.
Sénèque

devis travaux amenagement personnes a mobilite reduiteLES CHIFFRES DU HANDICAP

  • 8 millions de personnes avec déficiences motrices
  • 4 millions de personnes avec déficiences mentales
  • 3,1 millions de personnes avec déficiences auditives
  • 4 millions de personnes avec déficiences visuelles

 

Soit 19,1 millions de personnes représentant 29,38% de la population française.

 

Chiffres auxquels il faut rajouter les publics concernés par l’accessibilité, les personnes à mobilité réduite (PMR) : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, femmes enceintes, voyageurs avec de lourds bagages,….

40% de la population se déclarent en situation de handicap dans un des gestes de sa vie quotidienne.
Sans oublier de rajouter le vieillissement de la population française d’ici 2030 où l’on estime qu’un français sur deux sera touché par des problèmes de mobilité

 

LES QUATRE PILIERS DE LA LOI

1. L’ accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité.

3. Des changements progressifs jusqu’en 2015 (et après).
La loi impose des résultats selon un calendrier Ad’Ap précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.

4. Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.

CTM rénovation accompagne les E.R.P.(établissements recevant du public) de 4e et 5e catégorie à savoir les établissements accueillant moins de 300 personnes
Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Principales obligations des ERP

– Accès à l’établissement
– Rampes, accès et paliers
– Circulation et accès aux produits

 

SANCTIONS

Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 (et après)
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

Contrôle du respect des règles de la construction :
• Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers : article L.461-1 du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation
• Sanctions pénales : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
• Le remboursement complet des subventions publiques
• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
• L’interdiction d’exercer peut être envisagée
• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Article L461-1Article L152-4 .

 

En plus de leur qualification Handibat, nos entreprises nous fournissent un dossier complet sur leur structure que nous vous remettons au moment de la signature des devis

 

Une étude gratuite et sans engagement :

L’étude de votre projet est gratuite et sans engagement , votre courtier en travaux est rémunéré directement par les entreprises que vous choisissez, sans surcoût sur vos devis.

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